Bonjour,
2 changements pour moi également donc effectivement pas de doute sur le vice de fabrication.
ci-dessous la réponse de la DGCCRF :
Vous me faites part d'un litige vous opposant à l'enseigne SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE ayant son siège social en SEINE-SAINT-DENIS (93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE) au 1 rue Fructidor et immatriculée SIRET : 334 367 497 00107 concernant des suites dommageables à un achat que avez effectué sur internet le 21/06/2016 (un lave-linge de la marque SAMSUNG). Vous me signalez en effet des irrégularités et des manquements de la part de cette société qui vous portent préjudice (appareil défectueux - tombé en panne le 18/11/2020 - probablement à cause d'une obsolescence programmée ou d'un vice de fabrication), et vos réclamations n’ayant pas abouti à ce jour, vous faites appel à mon service
Je vous remercie pour les renseignements communiqués dont je prends bonne note et qui seront pris en compte lors la programmation de nos contrôles dans ce secteur d'activités.
Mon service ne disposant par ailleurs d’aucune habilitation pour intervenir en faveur d’un consommateur dans un litige civil l’opposant à un professionnel, notamment pour obliger ce dernier à exécuter des prestations ou procéder à des remboursements, je ne puis vous assister dans vos démarches personnelles vis-à-vis de cette société.
Vous trouverez néanmoins de nombreuses informations relatives aux garanties (légales, dont la garantie légale de conformité et le défaut ou vice caché, et commerciales) sur les produits achetés dans le commerce en consultant les pages internet suivantes : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31164.)
Plus précisément si le(s) produit(s) livré(s) présente(nt) un défaut de conformité, vous pouvez exiger, sous réserve du respect des délais prévus pour agir, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sans frais pour l'acheteur en application de l'article L 217-11 du code de la consommation (cf. : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI...).
Je vous invite aussi à (re)lire attentivement les conditions de vente (générales voire particulières) s'appliquant en l'espèce, à examiner les fiches pratiques éditées par l’Institut National de la Consommation (INC) sur divers thèmes qui détaillent les recours dont dispose le consommateur dans de nombreux cas (à télécharger depuis le site internet https://www.inc-conso.fr/) et à consulter les pages consacrées à la consommation sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Pour vos mises en demeure à adresser à la société concernée (a priori le (re)vendeur, le fabricant voire le transporteur), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en citant les références légales utiles et en joignant copie des justificatifs en votre possession, inspirez-vous si nécessaire des modèles de lettre édités par l’INC (Institut National de la Consommation) sur son site internet https://www.inc-conso.fr/content/lettres-types-pour-regler-vos-litiges.
Si vos démarches échouent, vous pourrez recourir à un médiateur de la consommation, en joignant copie des éléments de preuve en votre possession (une information complète est disponible sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso,https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur et https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338 - Voir les fiches ci-jointes relatives aux litiges de la consommation qui vous apporteront des conseils sur les procédures de médiation, de conciliation et les différentes voies de recours judiciaires qui s'offrent à vous).
En cas d'échec, vous pourrez porter l'affaire en justice, en saisissant un conciliateur (dont vous trouverez les coordonnées auprès du greffe de la Cour d’Appel de Paris : 34 quai des Orfèvres 75001 PARIS ; tél. : 01 44 32 52 52 ; site internet https://www.cours-appel.justice.fr/paris ou https://lannuaire.service-public.fr/ ou dans votre Mairie) ou directement le tribunal judiciaire dans le ressort de votre domicile (ou du siège social de l’entreprise/du domicile de la personne physique que vous assignez), qui est compétent pour résoudre les litiges de nature contractuelle, afin de faire valoir vos droits et d'obtenir satisfaction.
Sous réserve des montants en jeu, la procédure à mettre en œuvre est la saisine simplifiée (déclaration au greffe) ou l’injonction de faire/de payer (voir fiches d’information sur le site internet https://www.service-public.fr/). Elle ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. Il vous suffit d'écrire ou de vous rendre au greffe de ce tribunal pour retirer les imprimés nécessaires à cette saisine (voir coordonnées des juridictions sur le site internet http://www.justice.gouv.fr/ ou https://lannuaire.service-public.fr/).
Dans tous les cas le tribunal doit être saisi dans les cinq ans, au-delà l’action est prescrite.
Vous pouvez en pratique, si vous en disposez, faire appel à la protection juridique adossée au contrat d’assurance couvrant votre responsabilité civile (multirisques habitation), et/ou vous rapprocher d’une association de consommateurs qui vous aidera à résoudre ce problème (voir liste des associations départementales ci-jointe ou sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Contacter-une-association-de-consommateurs), voire consulter un conseiller juridique spécialisé (avocat).
Je vous recommande enfin de vous renseigner auprès de votre banque sur les possibilités d'indemnisation du préjudice financier par une assurance pour les paiements effectués le cas échéant via une carte bancaire (carte Visa ou autre).
Les textes officiels éventuellement cités dans le présent courriel sont disponibles en version intégrale en vigueur sur le site internet du Journal officiel https://www.legifrance.gouv.fr/.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale, par délégation,
Le chef du service Orientation des Litiges Consommateurs,
