Annulation de commande abusive

[Gui302]

Bonjour,

J'ai passé une commande le 20/06/2024, d’une TV Q60D55 ayant une valeur marchande de 899.00€ pour un montant de 408,00€, ( j'ai pour cela bénéficié d'une promo via the corner) celle-ci as été annulée le 24/06/2024 par Samsung shop en raison d’une « erreur technique indépendante de leur volonté »

Suite à un échange le même jour avec le service client, j’apprends qu’il s’agissait en réalité d’une erreur de prix. Je vois là une annulation délibérée de leur part afin de ne pas honorer la commande.

Les commandes pour erreurs de prix ne peuvent etre annulées qu’en cas de prix dérisoire (cf art 1169 du code civil). Or, ici une remise de 65 % est appliquée (et non pas 90% ou plus, ce qui justifierait le caractère dérisoire).

Il s’agit donc là d’une pratique frauduleuse sous couvert d’un « souci technique » cherchant à les dédouaner de l’obligation d’honorer cette commande.

Avez-vous déjà rencontré des cas similaires ? 

Cdt 

Guillaume 

[Fatal-Rafale]

Bonjour,

Cela ne me choque pas 😉 il arrive souvent que des grands sites internet rencontrent un bug ou même pire soit attaqués voir une personne de mal intentionné met un prix totalement absurde pour nuire encore une fois.

Dans les Cgv un client a 14 jours pour annuler sa commande même si le produit a été utilisé et les frais de retour son prix en charge via Samsung.

Je trouve cela normal que Samsung puisse en faire autant alors que le produit n’est même pas partie de l’entrepôt 😃

De plus un remboursement et un dédommagement est prévu et envoyé par Samsung

Du fait je trouve cela normal.

Bonne journée 😃

[Fatal-Rafale]

Ah et une erreur de prix sur le site est bien une erreurs technique dans le sens du terme que le site est un outil 😉

Cordialement

[Gui302]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour, néanmoins, je ne suis pas en accord avec vos propos.

Le vendeur n'as pas de rétractation sur une commande passée et cette manœuvre est uniquement destiné à me faire payer un produit plus chère. Il s'agit d'un refus de vente au sens du code de la consommation'. Ce qui est illégal.

[matheloan · Accepted solution]

Bonjour @Gui302 🙂
Voir si ce Post et réponse de @Reine_K peut vous être utile :
https://eu.community.samsung.com/t5/téléviseurs/annulation-a-abusive-d-une-commande/td-p/10123943?sr...
Belle journée 🙂

[Gui302]

Salut ! Merci pour le lien je vais suivre ce poste de près, le souci est identique 

[Aurel002]

Je souhaite vous rappeler que selon le droit français de la consommation, notamment l’article L121-11 du Code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses sont strictement interdites. Par ailleurs, l’article 1583 du Code civil précise que la vente est parfaite entre les parties dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix, et ce même si la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé. En annulant cette vente pour une erreur de prix après l'acceptation de la commande, vous contrevenez à ces dispositions légales.

[Aurel002]

 selon le droit français de la consommation, notamment l’article L121-11 du Code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses sont strictement interdites. Par ailleurs, l’article 1583 du Code civil précise que la vente est parfaite entre les parties dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix, et ce même si la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé. En annulant cette vente pour une erreur de prix après l'acceptation de la commande, vous contrevenez à ces dispositions légales.