REGLEMENT DU CONCOURS – « #betheathlete – Concours de photographie sportive »

[YulianK]

REGLEMENT DU CONCOURS –

« #betheathlete – Concours de photographie sportive »

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU CONCOURS

La société Samsung Electronics France, Société par Actions Simplifiées au capital de 27.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 334 367 497, dont le siège social est situé 1 rue Fructidor, 93484 Saint-Ouen Cedex (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise du 7 juillet 2020 12h heure de Paris au 17 juillet 2020 jusqu’à 23h59 heure de Paris ( ci-après la « Période de Jeu ») sur le site de la « Communauté Samsung France disponible sur l’url https://eu.community.samsung.com/t5/French/ct-p/fr (ci-après le « Site ») un concours intitulé « Concours de la meilleure photo » (ci-après désigné le «Concours») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET VALIDITE DE LA PARTICIPATION AU JEU

La participation au Concours implique l’acceptation sans aucune réserve du Règlement. Elle est gratuite et sans obligation d’achat. Le règlement sera mis à disposition des Participants via le Site.

La participation au Concours est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après désignées le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion des salariés et des collaborateurs permanents et temporaires de la Société Organisatrice et de leurs familles, et plus généralement de toute personne ayant participé à l’organisation du Concours.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, l’identité, l’âge, l’adresse, la qualité et/ou le nombre de participations des Participants, ce que chaque Participant accepte expressément.

Une seule participation par Participant est autorisée. Toute fraude ou infraction du Règlement entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et l’annulation de l’ensemble de ses participations.

Toute tentative d’un individu, qu’il participe ou non au Concours, en vue de léser le déroulement du Concours, ainsi que toute fraude, ou tentative de fraude, ou tentative de participation déloyale, commise en vue de percevoir indûment une dotation, pourront donner lieu à l’exclusion du Concours et, le cas échéant, à l’engagement de poursuites judiciaires par la Société Organisatrice.

Sont prohibées les contributions au Jeu présentant  notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :

• hors sujet, ne respectant pas le thème du Jeu, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateur ou ne cherchant pas à être constructifs
• portant atteinte à la dignité humaine 
• à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotique ou pédophile et notamment exposant une nudité totale ou partielle
• faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…)
• faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit
• à caractère discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée
• à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste  ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques
• portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat
• faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques
• incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice
• contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée
• et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur

Tout Participant ne respectant pas ces interdictions sera aussitôt éliminé du Concours.

Les Participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du Règlement.

ARTICLE 3 – PRINCIPE ET MODALITES DU CONCOURS

3.1 – MODALITES DU CONCOURS

Les Participants peuvent participer au Jeu pendant la Période de Jeu via le Site.

Pour participer au Jeu, le Participant devra partager une photo prise lors d’une activité sportive. Cette photo devra être publiée sur l’espace concours de la communauté (LIEN) durant la période du concours.

3.2 – SELECTION DES GAGNANTS

Un gagnant sera sélectionné par l’équipe Samsung en fonction des critères suivants :

• Nombre de votes reçus de la part des membres de la communauté
• Lien entre la légende et le titre
• Activité sportive visible sur la photo

Aucun gagnant ne sera désigné si le concours reçoit moins de 7 participations.

Le recours à des gagnants suppléants sera exercé, dans l’ordre chronologique dans lequel ils ont été tirés au sort, dans le cas du refus par un gagnant de sa dotation ou si la participation de ce dernier s’avérait invalide ou pour tout motif ne permettant pas de lui remettre sa dotation.

ARTICLE 4 – ANNONCE AUX GAGNANTS

Le gagnant sera contacté par message privé sur le Site le 24 juillet 2020.

Le gagnant devra confirmer son souhait de bénéficier de la Dotation dans un délai de 15 jours à compter du 24 juillet 2020 en répondant au message privé l’avisant de son gain. Ledit message devra également contenir l’adresse postale où le gagnant souhaite recevoir sa Dotation.

A défaut de confirmation dans ledit délai, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.

Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message l’avisant de son gain dans les délais susvisés pour solliciter l’octroi de la Dotation.

ARTICLE 5 – DOTATIONS

5.1 –  LA DOTATION

La dotation du Concours (ci-après la « Dotation(s) ») est la suivante :

Une (1) Galaxy Watch Active2 4G (SM-R835FSKAXEF) d’une valeur commerciale indicative de 450 €.

La remise d’une Dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque cause que ce soit, ni à la remise au Participant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, son échange ou sa cession à un tiers.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations, en tout ou en partie, par d’autres dotations de nature équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait. 

5.2 –  REMISE DES DOTATIONS

La dotation sera envoyée via UPS à l’adresse postale indiquée par le gagnant dans son message de confirmation mentionné à l’article 4.

Si l’adresse indiquée par le gagnant s’avère erronée ou indisponible techniquement, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable de la non-distribution de la Dotation.

ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du Site, des dysfonctionnements du réseau Internet, des défaillances de l’ordinateur du Participant, de tout autre problème lié aux réseaux et moyens de communication (fournisseurs d’accès, virus, équipements informatiques défaillants et/ou incompatibles quant aux matériels ou logiciels, etc) ou dans le cas où les informations fournies par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans l’hypothèse où un Participant ne pourrait parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau. Elle ne peut être tenue responsable de la maintenance ou de tout dysfonctionnement des serveurs sur lesquels le Site et/ou le Concours sont hébergés.

Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données et/ou logiciels. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous l’entière responsabilité des Participants.

La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants, quelles que soit leur forme (lettres, e-mails, fax, appels téléphoniques, etc.) relatives au mécanisme du Concours, à l'interprétation ou à l'application du Règlement, ou à la liste des gagnants, même après la clôture du Concours.

En acceptant de participer au Concours, chaque Participant est réputé avoir accepté le Règlement et décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité relative au Concours ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait de la participation au Concours ou en relation avec celui-ci.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du Concours.

Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Traitement automatisé de données

Lors de leur participation au Jeu, quel que soit le support, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.

Les informations collectées sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel). Selon le Jeu ou la Dotation, d’autres types de données pourront être demandées (ex : date de naissance, pièce d’identité valable, passeport, etc.). 

Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

7.2 Finalités des traitements

Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu.

Les traitements suivants sont nécessaires à l’organisation du Jeu par la Société Organisatrice : 

1. a) validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement)
2. b) communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats
3. c) remise ou envoi des Dotations

La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.

Sous réserve de votre consentement préalable, les données pourront être utilisées pour la finalité suivante :

1. d) envoi d’offres commerciales de la part de la Société Organisatrice

Enfin, conformément aux intérêts légitimes de la Société Organisatrice, les données sont collectées aux fins suivantes :

1. e) contrôle du respect des conditions du Règlement et lutte contre la fraude. Cela peut être par exemple, sans que ce soit exhaustif, aux fins de contrôler la limitation du nombre de participation par personne, aux fins de faire respecter une période d’abstention qui serait indiquée au Règlement ou aux fins de faire respecter une interdiction de participation à un Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation lorsque le Règlement le prévoit.

7.3 Communication des données à des prestataires autorisés

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.

Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

• gestion de l’organisation du Jeu par un prestataire pour le compte de la Société Organisatrice ;
• tirage au sort des gagnants par des personnes tierces indépendantes (ex : huissiers de justice) ou un prestataire ;
• remise des Dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines Dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, rencontres avec des personnalités, invitation à des évènements).

Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

7.4 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 7.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.

7.5. Droits des personnes concernées

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer pour motif légitime aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Pour exercer ces droits, connectez-vous sur http://www.samsung.com/request-desk. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’information sur les conditions de traitement de vos données, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité Samsung.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS

Les gagnants, par leur seule participation au Concours, autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser, sur tout support, par tout moyen et pour la durée qu’elle jugera utile, leurs noms, prénoms, villes de résidence, ainsi que les photographies les représentant, sans que cela confère aux intéressés le droit à une rémunération, compensation ou avantage complémentaire autre que l’attribution des dotations qu’ils auront gagnées dans le cadre du Concours.

 ARTICLE 9– DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le Concours et l’interprétation du Règlement sont soumis au droit français.

Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné.

Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement devront obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date limite de participation au Concours tel qu’indiqué au Règlement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

SAMSUNG ELECTRONICS France

           Communauté Samsung – Concours du meilleur dessin

           Ovalie – CS 2003

           1 rue Fructidor

           93484 Saint-Ouen Cedex

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.